Gérer les papiers administratifs domaines famille et scolarité
| Domaine | Type de document | Durée | Informations complémentaires |
| Famille et Scolarité | Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) : acte de naissance, de mariage, de décès | Indéfinie | Actes d’état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent. |
| Avis de versement d’allocations familiales | 2 à 5 ans | 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (cela est valable dans les deux sens). En cas de fraude ce délai passe à 5 ans | |
| Jugement de divorce, jugement d’adoption | Indéfinie | En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal | |
| Acte de reconnaissance d’un enfant | Indéfinie | La mairie peut en délivrer une copie. | |
| Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | Indéfinie | En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi. | |
| Livret de famille | Indéfinie | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie | |
| Diplôme | Indéfinie | Il n’est pas possible d’obtenir une copie. Il est cependant possible de demander une preuve de votre réussite à l’examen | |
| Documents relatifs à la succession (testament…) | Indéfinie | ||
Conseils d’ordre général : Les durées indiquées sont des durées minimales pour faire valoir certains droits. Conservez certains documents à vie pour éviter des litiges futurs, comme les contrats ou actes notariés (notamment pour apporter une preuve devant la justice en cas de divorce par exemple). Bonnes pratiques : 1. Numérisation des documents : une copie numérique peut simplifier l’archivage mais aussi l’envoi par Email à un tiers si besoin. Nous vous recommandons de stocker le document sur le disque dur de votre ordinateur. Assurez-vous que la copie numérique soit conforme et consultable après enregistrement. A savoir que l’original reste nécessaire dans certains cas. 2. Faire un tri régulier : Savez-vous comment trier ? Consulter notre article : Comment organiser le tri de ses papiers ? Détruire les documents obsolètes pour éviter l’encombrement après avoir consulter leur délai de conservation. Pour les connaître, consulter notre Fiche Mémo Pratique : Combien de temps garder les papiers ? 3. Classement : Pour le format papier comme pour le format numérique, organiser vos papiers par catégorie (créer des répertoires clairs sur votre ordinateur) pour les retrouver facilement en cas de besoin. Les papiers d’une personne décédée : Les délais de conservation des papiers d’une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus. Certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession. Exemple : Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès. | |||
