Vous voulez résilier le logement que vous louez en toute sérénité et sans rien oublier ? Suivez les démarches à remplir.
1. Donner congé (préavis)
Prévenir le propriétaire par écrit :
1.1 Quels sont les moyens valables ?
• Lettre recommandée avec accusé de réception,
• Acte de commissaire de justice,
• Remise en main propre contre signature.
Le préavis commence à la réception du courrier, pas à l’envoi.
2. Durée du préavis
Elle dépend du type de logement et de ta situation :
2.1 Location vide
Trois mois en principe voire un mois si vous êtes dans l’une de ces situations :
• Logement en zone tendue,
• Mutation professionnelle,
• Perte d’emploi / nouvel emploi,
• Bénéficiaire du RSA ou AAH,
• Raisons médicales (certificat requis).
2.2 Location meublée
• 1 mois dans tous les cas
Le loyer et les charges restent dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant avec l’accord du propriétaire.
3. État des lieux de sortie
• À faire le dernier jour ou juste avant la remise des clés,
• Comparer avec l’état des lieux d’entrée,
• Seules les dégradations (hors usure normale) peuvent être retenues.
4. Restitution des clés
• La remise des clés marque la fin effective du bail,
• À faire contre reçu si possible.
5. Dépôt de garantie
Le propriétaire a :
• 1 mois pour le restituer s’il n’y a pas de dégradations,
• 2 mois s’il y a des retenues justifiées.
Il doit fournir des factures ou devis en cas de retenue.
Penser aussi à…
=> Résilier ou transférer vos contrats (électricité, gaz, Internet, assurance habitation),
=> Faire votre changement d’adresse,
=> Relever les compteurs le jour du départ.
6. Quelles aides au logement pour réduire ses loyers ?
Grâce à la politique du logement en France qui vise à assurer un accès au logement pour tous, en particulier pour les personnes sans logement, les ménages modestes et défavorisés, plusieurs dispositifs d’aides au logement destinées à alléger le budget des locataires, des étudiants, des familles ou encore des personnes aux revenus modestes sont prévus.
