Un acte de mariage est un acte authentique de l’état civil établit par un officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux. Cet acte peut donner lieu à la délivrance gratuite de 3 documents :
- La copie intégrale de l’acte de mariage
- L’extrait avec filiation
Ces documents comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales (par exemple, le divorce ou la séparation de corps) lorsqu’elles existent.
Peuvent en faire la demande chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents), leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
- L’extrait sans filiation
Ce document comporte les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales, c’est à dire tous les évènements, s’ils existent, qui ont eu lieu depuis l’établissement de l’acte d’état civil d’origine : modification du nom de famille, reconnaissance d’un parent, acquisition de la nationalité française, mariage, conclusion d’un PACS et sa dissolution, divorce, changement de capacité juridique, décès.
La demande peut être faite par toute personne, sans justificatif quelconque.
Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d’acte.
Pour connaître les démarches à effectuer pour obtenir un acte de mariage.
