Le livret de famille est un document d’état civil lié aux actes de mariage, actes de naissance et actes de décès.
Délivrance du livret lors du mariage
| Que contient-il ? | L’extrait de l’acte de mariage des époux Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l’extrait des actes de naissance des enfants |
| Comment l’obtenir ? | C’est automatique, la mairie se charge des démarches Il est remis aux époux par l’officier d’état civil de la mairie à la fin de la cérémonie |
| Coût | Gratuit |
| Quand est-il remis ? | A la fin de la cérémonie de mariage par l’officier d’état civil En cas d’erreur, il faut demander son renouvellement à la mairie |
| Quand doit-il être mis à jour ? | Lorsque intervient une modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille |
Délivrance lors de la 1ère naissance ou adoption
| Comment l’obtenir ? | Le livret est délivré uniquement si l’acte de naissance de l’enfant et celui d’au moins un parent sont détenus par une autorité française. Acte de naissance de l’enfant détenu par une autorité française L’acte de naissance de l’enfant doit être détenu par une autorité française. Il s’agit soit : De la mairie de naissance si l’enfant est né en France, Du service central de l’état civil de Nantes si l’enfant est français né à l’étranger. Acte de naissance du parent détenu par une autorité française L’acte de naissance d’au moins l’un des deux parent doit être détenu par une autorité française. Il s’agit soit : De la mairie de naissance si le parent est né en France, Du service central de l’état civil de Nantes si le parent est Français né à l’étranger. Les parents n’ont pas besoin de faire la demande. La mairie du lieu de naissance du premier enfant établit automatiquement le livret. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant, puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret est renvoyé à la mairie de naissance de l’enfant. Délivrance pour une adoption Cela se fait au moment de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule, Décès d’un enfant L’état civil dépend du stade auquel a eu lieu l’accouchement et d’autres critères Il est constitué à la demande des parents qui n’en possèdent pas, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. |
| Comment est-il remis ? | La mairie de naissance de l’enfant peut : – Expédier le livret par courrier au domicile du ou des parents, – Le faire suivre à la mairie de leur domicile. Dans ce 2nd cas, l’un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d’identité. Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l’enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délai d’acheminement du courrier. En cas d’erreur il faut demander le renouvellement en présentant les actes originaux. |
| Que contient-il ? | Le livret de famille comporte les extraits d’actes de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d’acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition : – Le parent doit apparaître dans l’acte de naissance de l’enfant, – L’acte de du parent doit être détenu par un officier d’état civil français. Si l’un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée. Chaque enfant est inscrit à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d’état civil français. L’ordre correspond à celui des naissances. |
| Quand doit-il être mis à jour ? | Lorsque intervient une modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille |
| Coût | Gratuit |
| Où s’adresser ? | Mairie ou ambassade pour les personnes qui résident à l’étranger |
Faire les mises à jour
| Quand doit-il être mis à jour ? | Lors d’une naissance ou adoption d’un enfant L’arrivée d’un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l’inscription de son extrait d’acte de naissance sur la page suivante. Si l’enfant n’a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille. Tout changement d’état civil Rectification faite par le tribunal ou changement de nom de famille doit être signalé. Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom sont également inscrites sur le livret. Changement de la situation familiale Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l’extrait d’acte de mariage. Les modifications de filiation apparaissent en marge de l’acte de naissance de l’enfant concernés. Décès Le décès est inscrit s’il concerne l’un des parents (ou époux) ou un enfant mineur. Mises à jour facultatives Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires : Naissance d’un enfant né sans vie. Inscription des mentions relatives à la nationalité. |
| Où s’adresser ? | Le titulaire du livret doit s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte. L’autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour. Si l’évènement se déroule en France s’adresser à la mairie de la commune où a eu lieu l’évènement initial Si l’évènement se déroule à l’étranger, s’adresser au service central d’état civil Pour un décès, la mise à jour peut également être demandée à la mairie de la commune où résidait la personne avant sa mort |
| Sanctions | L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales. |
Délivrance d’un 2ème livret (en cas de séparation)
| Qui est concerné ? | Si vous n’êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L’accord de l’autre parent (ou ex-époux) n’est pas exigé. |
| Où s’adresser ? | La demande peut être faite à tout moment. Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie. Si vous habitez à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France. Vous devez présenter : Une pièce d’identité, Un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice). Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille. Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s’assurer que la demande doit bien être traitée par ses services. |
| Coût | Gratuit |
| Délai | Il dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier. Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s’il réside à l’étranger) en présentant une pièce d’identité. |
Perte – vol – détérioration du livret de famille
| Qui peut faire la demande ? | Le ou les personnes qui figurent dans le livret En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. |
| Où s’adresser ? | Le livret doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du demandeur. Les personnes vivant à l’étranger doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent |
| Démarches | Vous devez fournir les éléments suivants : Justificatif de l’identité du demandeur (qui doit être l’un des titulaires du livret) Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué. |
| Coût | Gratuit |
