Modèle lettre type
Pour modifier les termes de votre convention de Pacs, les deux partenaires devrons rédiger une convention modificative.
- Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
- Devant notaire : par acte notarié ou authentique
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
- Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
- Date
- Signature des 2 partenaires
Le formulaire Cerfa à utiliser est le Cerfa n°15791-01 et compléter votre demande par une déclaration conjointe de modification d’un Pacs avec le formulaire Cerfa n°15790-02
