Le concubinage est une union libre stable entre deux personnes de même, ou de sexe différent.
Ce type d’union libre ne donne aucune obligation entre concubins, elle ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, ni aucune solidarité pour les dettes lorsqu’elles sont contractées individuellement.
Comment obtenir le certificat de concubinage ?
Il est possible de faire des démarches pour attester cette union libre en demandant un certificat de concubinage. Certains organismes attribuent des avantages sur présentation de preuves de concubinage (certificat de vie commune aussi appelé certificat de concubinage, déclaration sur l’honneur…).
Se rapprocher de votre mairie
Certaines mairies délivrent le certificat (également appelé attestation) gratuitement sur simple demande. Elle exigera alors la présentation de certains documents voire la présence ou une attestation de témoins de votre choix.
Le délai varie en fonction des communes.
Si votre mairie ne délivre pas ce certificat, vous devez rédiger et présenter une déclaration sur l’honneur (aussi appelée attestation sur l’honneur) selon ce modèle. mettre modèle courrier pdf
Quels sont les effets en cas de naissance d’un enfant ?
La filiation est différente à l’égard du père et de la mère. Pour la mère la filiation se fait automatiquement du moment que son nom figure sur l’acte de naissance ou avant la naissance de l’enfant en engageant les même démarches que le père.
Le père doit faire des démarches pour valider la filiation paternelle soit :
- Avant la naissance de l’enfant, dans n’importe quelle mairie, en présentant un pièce d’identité le document sera établi et remis de suite afin que ce dernier soit présenté lors de la déclaration de naissance,
- Dans les trois jours qui suivent la naissance de l’enfant, lorsque vous déclarez l’enfant dans la mairie du lieu de naissance,
- Après la naissance, dans n’importe quelle mairie (elle peut être faite devant notaire) avec les papiers demandés.
A savoir : un couple homosexuel ne peut pas reconnaître un enfant.
Si la mère a accouché anonymement
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
Quels sont les effets sur les biens ?
Les biens acquis par chaque concubin lui sont propres.
Quels sont les effets sur la location ou l’achat d’un logement ?
- Si vous louez un logement avec votre partenaire, c’est la signature du bail qui va donner le cadre. Consulter notre article : Logement : comment remplir un contrat de location en union libre ?
- Si vous souhaitez devenir propriétaire avec votre partenaire, là encore attention aux contrats que vous allez choisir. Si les deux concubins figurent sur le contrat de prêt vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l’acte d’achat).
Attention : en cas d’acquisition par un seul concubin, l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement. Consulter notre article : Vivre en union libre : comment acquérir un logement ?
Quels sont les effets dans le domaine fiscal ?
Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
Comment faire en cas de séparation ?
D’un point de vue administratif, il n’y a pas de démarche à faire car il ne s’agit que d’un certificat sans valeur juridique. Pour en savoir plus sur les effets sur vos biens, les enfants, consulter notre article : Union libre : comment faire en cas de séparation ?
Que se passe-t-il si l’un des concubins décède ?
En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Il doit régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d’abattement sur les droits de successions et de donations.
