Pacte Civile de Solidarité (PACS) : mode d’emploi

PACS
Valérie
Dans cet article

Quelles sont les conditions pour faire un PACS ?

Les conditions pour faire un Pacte Civile de Solidarité (PACS) sont les suivantes :

  • Être majeurs,

    Les majeurs protégés 
    peuvent conclure un PACS sous conditions :

    ° La personne sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles au Tribunal d’Instance,

    ° La personne sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

    Pour en savoir plus sur la protection juridique des majeurs vulnérables consulter notre article : Comment protéger juridiquement un majeur vulnérable ?

  • Être de sexe différent ou de même sexe,

  • Ne pas être mariés ou engagés par un PACS non dissous,

  • Ne pas être ascendants et descendants en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères, sœurs, oncles et nièces, …etc.), alliés en ligne directe (belle-mère, gendre, beau-père, etc…).
PACS

Dans cet article

Articles similaires

Autres articles qui pourraient vous interesser

Planifiez une consultation personnalisée de 20 minutes !

Valérie, Conseillère en Économie Sociale Familiale (travailleur social).

Cet accompagnement vise à vous conseiller et vous orienter tout en garantissant l’obligation de discrétion