L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat, d’une partie ou de la totalité des honoraires et frais de justice (avocats, huissiers, notaires, experts…etc).
Quel type de procédure est éligible ?
Vous pouvez prétendre à cette aide dans un des cadres suivants :
- Un procès,
- Exercer un recours gracieux,
- Faire exécuter une transaction,
- Faire exécuter une décision de justice,
- Audition d’un mineur par un juge dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez respecter des conditions de ressources, de séjour et de nationalité.
Comment faire la demande ?
Pour faire la demande, télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°16146*03 qui est également disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
Si vous avez un contrat de garantie protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
A qui s’adresser ?
- Tribunal de Grande Instance (TGI) Bureau d’aide juridictionnelle (trouver votre TGI),
- Cour nationale du droit d’asile (CNDA) si vous êtes demandeur d’asile,
- Conseil d’Etat si l’affaire doit être jugée par le Conseil d’Etat ou le tribunal des conflits,
- Cour Cassation si l’affaire doit être jugée par la Cour de cassation.
