Domaine famille
Allocations / Aides / Avantages : Personne agée ou en perte d’autonomie
| PUBLIC CONCERNE | INTITULE | DETAIL DE L’AIDE | OU S’ADRESSER ? |
| Titulaire d’une rente pour incapacité permanente (taux d’incapacité d’au moins 80%) nécessitant l’intervention d’une tierce personne | Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) | La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Les montants sont accordés selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite. | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (trouver votre CPAM) |
| Personne Invalide | Pension d’invalidité de la Sécurité sociale | Cette pension s’adresse aux personnes du secteur privé qui n’ont pas atteint l‘âge légal de départ à la retraite et dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 tiers à la suite d’un accident non professionnel ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle permet de compenser la perte de salaire subie. Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, le salarié peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d’une rente d’incapacité permanente. Vous relevez du régime Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), télécharger le formulaire Cerfa n°11174*05 pour faire la demande de pension. Si vous relevez du régime agricole (MSA), télécharger le formulaire Cerfa 11980*03 | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (trouver votre CPAM) ou CRAMIF pour l’Ile de France ou Mutuelle du régime agricole (MSA) |
| Personne Invalide | Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) | Cette prestation s’adresse aux personnes invalides (capacité de travail ou de gain réduite de 2/3) titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Elle est versée, sous condition de ressources et de résidence, en complément de l’une ou l’autre des prestations suivantes : – Pension d’invalidité, – Retraite de réversion, – Pension d’invalidité de veuf ou veuve (PIVV), – Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue, – Pension de retraite pour pénibilité. Vous êtes du régime agricole, télécharger le formulaire Cerfa n°13435*03 de demande d’ASI. Vous êtes du régime général et titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale, télécharger et remplir en ligne, le formulaire Cerfa n°11175*05 de demande d’ASI. | Organisme qui verse la pension de retraite ou d’invalidité au moyen du formulaire disponible auprès de cet organisme Trouver votre Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) |
| Personne de 65 ans et plus (Avant 65 ans sous conditions : personne inapte au travail, handicap) | Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) | Elle est versée mensuellement sous conditions de ressources, de situation familiale, de résidence (vivre en France). Elle est destinée aux personnes retraitées disposant de faibles revenus (revenus et patrimoine) pour leur assurer un minimum de ressources. Télécharger les formulaires : – Vous êtes du régime général de la Sécurité Sociale (CNAV) Cerfa n°13710*03 – Vous dépendez de la MSA Cerfa n°14953*01 | Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou Mutualité sociale agricole (trouver votre MSA) |
| Personne de plus de 75 ans | Déduction des revenus frais d’accueil d’une personne âgée | Vous pouvez déduire de vos impôts sur le revenu une somme représentant les avantages en nature que vous consentez à une personne de plus de 75 ans vivant à votre domicile. La personne accueillie doit remplir les conditions suivantes : – Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous), – Être hébergé(e) de façon permanente, – Ses ressources ne doivent pas dépasser un plafond. | Service des impôts |
| Personne d’au moins 65 ans (60 ans dans certains cas) | Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées | Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’Aspa: Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. | Mairie |
| Personne d’au moins 65 ans (60 ans sous conditions) | Aide ménagère à domicile | Cette aide sociale peut vous être attribuée si votre état de santé le justifie. Le recours à l’aide-ménagère peut être accordé si : – Vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, – Vous ne disposez pas déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). | Mairie Si vous dépendez de l’aide sociale départementale, adressez-vous à votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (trouver votre CARSAT) Mutualité sociale agricole (trouver votre MSA) Certaines mutuelles participent à ces frais |
| Personne en difficulté | Aide financière pour payer le portage des repas | Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas, c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources | Mairie (CCAS) Ou Conseil Départemental (trouver votre CD) |
| Personne dépendante hébergée en établissement | Réduction d’impôt : frais en établissements pour personne dépendante | Les frais de séjour que vous supportez (après déduction des aides que vous percevez comme l’APA par exemple) peuvent être déduits (25 % dans la limite de 10 000 €) de vos impôts sur le revenu si vous remplissez les 2 conditions suivantes : – Vous êtes domicilié fiscalement en France, – Vous supportez des dépenses liées à la dépendance. | Service des impôts |
| Personne à partir de 60 ans en perte d’autonomie (sauf dérogation) | Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) | Cette allocation concerne les personnes à partir de 60 ans (sauf dérogation) en perte d’autonomie. A domicile Cette prestation est destinée à financer avec la participation du bénéficiaire, les services nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie. Un diagnostic de dépendance est établi. En fonction de ce diagnostic, des revenus et du patrimoine de la personne, un plan d’aide sera établi. Il faut compter environ 2 mois entre le dépôt du dossier et la décision. Son montant sera fonction du degré de dépendance (il y en a 6) : – GIR 1 : personne confinée au lit et nécessitant une présence permanente, – GIR 6 : personne autonome. Seuls les quatre premiers niveaux (GIR 1 à 4) ouvrent droit au versement d’une allocation. Les personnes se situant en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aides ménagères servies par leur caisse de retraite ou par l’aide sociale départementale. Le montant de l’APA peut être revu, voire suspendu si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements (service rendu non conforme à celui prévu, non acquittement de sa participation financière, etc…). En cas d’hospitalisation, l’APA est maintenue durant 30 jours puis elle est suspendue. En établissement Cette aide est destinée à aider le bénéficiaire à acquitter le » tarif dépendance » de sa structure d’accueil. | Conseil Départemental (trouver votre CD) Ou Mairie de votre commune Ou Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) Ou Services d’aide à domicile |
| Personnes âgées hébergées : – en établissement – en accueil familial | Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) | L’ASH sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement que facture l’établissement (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes-Ehpad , résidence autonomie, Unité de soins de longue durée-USLD) ou l’accueil familial à la personne âgée. L’ASH paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée | Conseil Départemental (trouver votre CD) |
| Domicile Etablissement conventionné Accueil de jour Etablissement de Soins de Longue Durée (ESLD) EHPAD | Prestation de Compensation du Handicap (PCH) | Cette aide personnalisée est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie. Elle couvre les aides : humaines, techniques, liées au logement, liées au véhicule et aux surcoûts de transport, les aides spécifiques et les aides animalières. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692°01 pour la demande de PCH concerne aussi (AAH, cartes de transport…). | Maison Départementale des Personnes Handicapées (trouver votre MDPH) |
| Personne en perte d’autonomie ou Handicapée | Aides financières facultative pour le maintien à domicile compétences extra légales non obligatoires | Cette aide sociale permet de favoriser votre maintien à domicile, les Conseils Départementaux peuvent contribuer au financement des services suivants : – Aide-ménagère à domicile, L’aide à la télé assistance, – Les aides techniques, – L’aide au repas, – L’aide au retour à domicile après hospitalisation, – L’aménagement du logement : l’adaptation du logement au titre du handicap ou l’amélioration de l’habitat voir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), – L’aide aux frais de séjour dans une famille d’accueil, Le soutien aux familles et à l’entourage …etc. D’autres partenaires, notamment les caisses de retraite, peuvent également y participer. Ces aides sont accordées en fonction des ressources ou selon le degré de dépendance. | Conseil Départemental (trouver votre CD) Ou Si l’aide-ménagère dépend de votre caisse de retraite : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (trouver votre CARSAT) Ou Mutualité sociale agricole (trouver votre MSA) Ou Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) |
| Personne âgée de plus de 65 ans, ou plus de 60 ans sous conditions | Aide sociale légale | Elle est versée aux personnes qui ne peuvent plus subvenir seules à leur besoins et quand toutes les autres aides sont refusées. Elle est destinée à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens. Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide social résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil départemental pour instruction et décision. Elle comporte 4 types de prestations: – l’aide-ménagère, – l’aide au repas, – l’aide à l’hébergement en famille d’accueil, – l’aide à l’hébergement en établissement. L’aide sociale est récupérable sur la succession. | Conseil Départemental (trouver votre CD) |
| Tous | Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) | Leurs missions de base sont d’accueillir, d’informer, de conseiller, d’orienter, de faciliter les démarches mais aussi dans des situations plus complexes d’évaluer les besoins, d’élaborer des projets de vie, de coordonner les services autour de la personne. Leurs points forts tiennent au fait qu’ils ont une vocation pluridisciplinaire qui prend en compte tous les aspects de la vie quotidienne de la personne âgée : les soins qui lui sont dispensés, la qualité et le confort de son habitat et de son environnement mais aussi de sa vie sociale, culturelle et citoyenne. | Trouver le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) près de chez vous |
