Comment faire si j’achète un logement ?
| Avant l’achat | Acheter une maison dans un lotissement | Au plus tôt après l’achat |
| Conseil : la signature d’un avant contrat entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Assurez-vous d’avoir validé les points suivants : □ Pour connaître ma capacité de remboursement mensuelle, établir mon budget avec l’outil gérer son budget familial. □ M’informer auprès de différents établissements bancaires pour financer mon projet immobilier (pour me donner une idée, calculer l’échéancier d’un prêt) mais aussi des aides spécifiques auxquelles je peux prétendre □ Obtenir du propriétaire des informations sur la qualité du logement et/ou de l’immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers Acheter un logement dans un immeuble en copropriété Prendre connaissance auprès du vendeur : □ Sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente □ Si l’immeuble a plus de 15 ans, demander au propriétaire le diagnostic technique pour constater l’état apparent de l’immeuble (solidité, canalisations…) □ Du carnet d’entretien de l’immeuble pour vérifier l’état du logement et des parties communes □ De l’état descriptif du logement, le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être en demandant le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété A savoir : si je suis locataire d’un logement HLM, je peux adresser une demande d’acquisition de mon logement à l’organisme propriétaire Acheter une maison individuelle Prendre connaissance auprès du vendeur ou la mairie : □ De la superficie du bien. Sa mention sur la promesse de vente n’est pas obligatoire □ Des limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site Internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert □ Des éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis □ Que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garage…etc.) | Prendre connaissance auprès du vendeur ou de la mairie : □ De la superficie du bien. Elle doit obligatoirement apparaître dès la promesse de vente □ Du règlement du lotissement et du cahier des charges (mairie) Acheter un terrain □ S’informer sur les formalités nécessaires à l’acquisition d’un terrain Au moment de l’achat s’assurer d’obtenir mon prêt pour financer mon projet immobilier : □ Signer l’offre de prêt et contrat de prêt □ Choisir l’organisme d’assurance du prêt □ Renoncer à la vente, sans frais, si je le prêt est refusé A savoir : vous pouvez faire appel à un courtier immobilier, (intermédiaire professionnel que vous mandatez pour obtenir les crédits les plus bas. Il pourra, si besoin, vous accompagner dans les démarches administratives) □ Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour Un logement déjà construit ou un logement à construire A noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées à condition qu’une clause le prévoit dans mon contrat de prêt □ S’informer sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété □ Souscrire une assurance habitation (si le logement acheté est déjà assuré le contrat d’assurance souscrit par le vendeur bénéficie au nouveau propriétaire | Voir notre Fiche Mémo pratique « je déménage » □ Demander à votre Caisse d’Allocations Familiales une aide pour rembourser mon prêt : – l’Aide Personnalisée au Logement (APL) – l’Aide au Logement Familiale (ALF) – l’Aide au Logement Sociale (ALS), si je n’ai pas droit à l’APL ou l’ALF Je rencontre des difficultés pour rembourser mon prêt je peux me faire accompagner □ S’informer sur le fonctionnement de la copropriété Dans les 6 mois □ Voir auprès de mon employeur la possibilité de débloquer en totalité ou en partie mon épargne salariale A tout moment après l’achat Pour les locataires ou propriétaires, aides aux travaux pour l’amélioration de l’habitat □ Prêt à l’amélioration de l’habitat (CAF) □ Prêt à l’amélioration de l’habitat à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) □ Eco-prêt à taux zéro Je suis propriétaire, je peux bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses : □ Pour la transition énergétique (CITE) □ D’équipement en faveur de l’aide aux personnes □ Renégocier mon prêt et mes assurances □ Rembourser mon prêt par anticipation |
