Modèle lettre type
Vous souhaitez vous Pacser, vous devrez établir une convention de PACS qui fixe les règles entre les deux partenaires. Le document doit être signé par les deux parties.
Le formulaire à compléter est le: Cerfa n° 15726*02
Il vous faudra compléter ce premier document par une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité.
La convention est ensuite à adresser pour être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
