Une sauvegarde de justice est prononcée pour une durée provisoire et de courte durée et permet à un mandataire, désigné par le juge, de représenter un majeur pour accomplir certains actes.
La personne conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou de certains actes.
Il existe deux types de sauvegarde de justice :
- Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles,
- Sauvegarde de justice par déclaration médicale
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter :
Le certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne,
- L’identité de la personne à protéger,
- L’énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.
Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Sauvegarde de justice par déclaration médicale
Cette mesure se met en place suite à une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin :
- De la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
- De l’établissement de santé où se trouve la personne.
Pour tout savoir sur la sauvegarde de justice, consultez notre Fiche Mémo Pratique : Mesures de protection juridique des majeurs vulnérables.