La séparation d’un couple non marié est souvent une situation complexe.
Contrairement au divorce, il n’existe aucune procédure officielle pour mettre fin à une union libre.
Pourtant, plusieurs questions d’ordre juridiques et financières doivent être réglées pour éviter les conflits et protéger chacun, surtout lorsqu’il y a des enfants.
Dans cet article, nous faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir pour se séparer le plus sereinement possible hors mariage.
Quelles sont les modalités de la séparation ?
Entre les concubins il n’y a aucun engagement de valeur obligatoire donc aucun droit ne peut être revendiqué à la rupture de cet engagement. Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander.
La seule possibilité d’obtenir quelque chose après la séparation des concubins est de demander une indemnité en raison des conditions dans lesquelles la rupture a été effectuée. Dans ce cas, c’est la responsabilité civile du concubin fautif qui entrera en jeu.
Ce sera le cas en cas d’abandon brusque avant la naissance d’un enfant par exemple. En revanche, la liaison illégitime du concubin avec une tierce personne ne justifie par l’octroi de dommages et intérêts, de même que des échanges de paroles blessantes lors de la rupture.
L’objectif du juge est davantage de réparer le préjudice. Dans un souci d’équité on tente donc de rapprocher la situation de la concubine délaissée à celle de la femme divorcée.
Les enfants : une organisation à ne pas négliger
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Elle est en principe exercée par le père et la mère de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
L’accord amiable
La solution la plus simple reste de trouver un accord entre vous. Cet accord peut rester informel ou être homologué par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour lui donner une valeur juridique solide.
Les parents doivent remplir le formulaire Cerfa n°12785*05 (voir notice explicative) pour déclarer conjointement l’exercice de l’autorité parentale au greffier du tribunal de grande instance (TGI) afin qu’elle soit enregistrée, dans l’une des deux situations suivantes :
Pour trouver le tribunal en charge de votre commune, cliquer ici.
- Lorsque les parents ne sont pas mariés, que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après sa naissance et alors que la filiation était déjà établie à l’égard de l’autre parent.
Dans ce cas, l’autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents s’ils adressent au greffier du tribunal de grande instance une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- En cas d’adoption simple de l’enfant par le conjoint de sa mère ou de son père.
Les parents qui se séparent peuvent faire une convention relative aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien de l’enfant que le juge aux affaires familiales pour
En cas de désaccord
Si la discussion devient impossible, l’un des parents peut saisir le JAF. Le juge tranchera alors sur la garde, la pension alimentaire et les modalités de visite.
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Cette obligation d’entretien se transforme en pension alimentaire lors de la séparation des parents. Le parent avec lequel l’enfant réside peut demander cette contribution qui sera fixée proportionnellement aux ressources des parents et aux besoins de l’enfant.
Cette convention peut également être effectuée durant la vie commune. La pension est fixée par cette convention ou par le juge des affaires familiales qui peut également prévoir en cas d’entente des parents que cette pension prenne la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Pour en savoir plus, consulter notre article : Séparation et pension alimentaire : calcul, montant, revalorisation
En cas de désaccord
En cas de désaccord au sujet des enfants, de la pension alimentaire ou de son montant, vous pouvez saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) à l’aide du formulaire Cerfa n°11530*11 et sa notice, c’est lui qui tranchera.
Quels sont les effets sur le logement ?
Le principe appliqué lors du concubinage est celui selon lequel chacun acquiert pour son propre compte. Lors de la séparation, les concubins doivent donc prouver, par tous moyens, la propriété personnelle des biens.
Si vous êtes locataires
- Bail au nom d’un seul : seul le titulaire reste responsable du loyer,
- Bail aux deux noms : vous êtes co‑locataires, donc solidaires du paiement jusqu’à modification du bail.
Il existe une certaine protection du concubin délaissé du point du vue de la transmissibilité du bail. Certes, la protection du logement familial n’est pas proclamée pour les concubins mais diverses lois ont tout de même permis une certaine protection.
La loi du 6 juillet 1989 envisage en effet que si le locataire abandonne le logement, le contrat de location continue au profit de son concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an. Cette disposition permet donc une certaine transmissibilité du bail souscrit par un concubin.
Consulter notre article sur le sujet : Quels sont les effets d’une union libre sur la location et/ou l’achat d’un logement ?
Si vous êtes propriétaires
Vous êtes alors en indivision. Plusieurs options existent :
- Vendre le bien et partager le prix,
- Racheter la part de l’autre,
- Conserver le bien en indivision (solution temporaire).
En cas de désaccord, un juge peut être saisi pour débloquer la situation.
Le partage des biens et des dettes
En union libre, chacun reste propriétaire de ce qu’il a acheté seul. Les biens achetés ensemble sont en indivision : chacun possède une quote‑part, souvent 50/50.
Pour les biens communs
Il faut décider :
- Qui garde quoi,
- Ou, comment vendre et partager.
Pour les dettes
Chacun reste responsable de ses propres dettes, sauf si elles ont été contractées ensemble.
Et si vous étiez pacsés ?
Le PACS nécessite une dissolution officielle, conjointe ou unilatérale, auprès du greffe ou du notaire qui l’a enregistré. Une fois le PACS rompu, les mêmes règles que pour l’union libre s’appliquent pour les enfants, le logement et les biens.
Faut‑il consulter un avocat ?
Cette démarche n’est pas obligatoire, mais cela peut être utile si :
- Vous n’arrivez pas à vous entendre,
- Un bien immobilier est en jeu,
- La situation est conflictuelle,
- Les enfants sont au cœur du désaccord.
Un avocat peut sécuriser vos démarches et éviter des erreurs coûteuses. Vous avez la possibilité de consulter un avocat gratuitement.
A retenir
Se séparer hors mariage ne nécessite pas de procédure officielle, mais demande tout de même de régler plusieurs aspects essentiels : enfants, logement, biens, dettes.
Une bonne communication et, si besoin, un accompagnement juridique permettent de traverser cette étape plus sereinement.
