Que signifie « autorité parentale » ?
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Elle est en principe exercée en commun par la mère et le père de l’enfant jusqu’à la majorité ou l’émancipation de ce dernier.
Quels sont ses effets sur vos droits et devoirs ?
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de l’autorité parentale. Par conséquent, lorsque les deux parents étaient titulaires de l’autorité parentale, leur séparation n’a aucun effet sur leurs droits et leurs devoirs.
Il en va de même si seul un parent à l’exercice de l’autorité parentale, leur séparation ne change rien et ce parent qui exerçait l’autorité parentale continue de l’exercer seul et l’autre parent conserve un droit de surveillance de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.
Comment faire en cas de désaccord ?
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI). Ce dernier qui prend le nom de juge des tutelles doit tout d’abord tenter de concilier les parties puis faciliter la recherche d’un terrain d’entente de l’autorité parentale tel que par le biais d’une médiation.
Pour saisir le JAF télécharger et remplir le formulaire cerfa n°15733*03.
Dans le cadre de la séparation des concubins ou des partenaires d’un Pacs, le décès de l’un d’eux, l’entier exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre parent lorsque les deux parents exerçaient cette autorité. Dans le cas où les deux parents sont décédés, une tutelle sera ouverte.
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